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Article paru dans La Savate n°254, jeudi 29 novembre 2001

De la privatisation de la norme au déni de démocratie
par John PITSEYS

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L'AGL s'est déjà exprimée à plusieurs reprises sur la question de l'harmonisation européenne de l'enseignement supérieur. Nous avons eu l'occasion de dénoncer les risques de privatisation qui en procèdent ; le service public, selon nous, risquait de se voir détricoter au profit d'un système concurrentiel inter-universitaire. En outre, le processus d'harmonisation faisait l'impasse d'une réflexion réellement pédagogique. L'articulation des réseaux et des programmes devait essentiellement former une base formelle commune, dont l'objectif prioritaire devait fournir une base comparative aux différentes institutions : la question du rapport de l'université au secteur privé, elle, passait soigneusement sous silence. Le débat autour des futures réformes de l'enseignement supérieur fait donc l'objet d'un débat de fond. Les idées s'affrontent autour de la signification que doit revêtir la notion de service public : le contrôle de qualité de l'enseignement se limite-t-il à son examen par le consommateur ? L'université doit-elle renoncer à son autonomie et à sa spécificité ?

Fondamentales, ces questions confrontent des positions idéologiques tranchées. A tout le moins, il faudrait donc pouvoir les discuter dans un cadre politique légitime. Force est de constater que c'est loin d'être le cas.

En effet, l'harmonisation européenne de l'enseignement supérieur dépasse le cadre classique de l'énonciation normative. L'enseignement ne relève pas des compétences de la Communauté européenne. Aucune directive, aucun règlement n'ont été pris en ce sens. Pourtant, la réforme semble inéluctable : les universités belges s'y préparent déjà, sans songer contester les mesures proposées par le sommet de Lisbonne ou les déclarations de la Sorbonne et de Bologne. D'où vient alors l'impression que l'essentiel a déjà été décidé, que des règles contraignantes donnent le tempo à la dynamique d'harmonisation ?

Actuellement, les institutions étatiques croient faire le constat des limites du compromis social-démocrate. Elles doivent faire face à des sous-systèmes sociaux, des marchés de plus en plus volatiles. Le champ de leurs interventions semble se restreindre. Elles laissent donc, de plus en plus, la possibilité aux différents réseaux du "village global" de constituer leur propre auto-régulation. Il revient donc aux organisations commerciales, aux tables rondes d'entrepreneurs, aux associations de consommateurs, de définir leurs propres règles de contrôle et de fonctionnement : même le marché a besoin de règles pour survivre.

Au départ, ce phénomène d'auto-régulation ne prend pas des formes directement coercitives. On parlera de "lignes directrices", de "charte de fonctionnement", etc. Ce qu'on appelle les Soft laws commencent par emprunter des formes contractuelles : c'est la multiplication des acteurs, la contagion culturelle, l'enchevêtrement des engagements réciproques qui finit par solidifier leur édiction. Des juridictions arbitrales se créent parfois, qui garantissent l'exécution de certaines obligations. Bientôt, les Etats doivent reconnaître la vigueur des usages et la contrainte effective que ceux-ci exercent. Il finissent par en emprunter la méthode. La Soft law devient alors le moyen le plus sûr d'imposer des mesures sans devoir passer par le processus démocratique.

Vis-à-vis des enjeux actuels, un accord passé entre acteurs ne peut se substituer à une discussion articulée autours de la recherche du bien commun. Les processus d'auto-régulation expriment le plus souvent des intérêts sectoriels : la généralité de ses énoncés masque mal des rapports de force. Les projets de réforme actuels passent donc d'autant plus facilement qu'ils précèdent le cadre institutionnel européen ; incompétente sur les questions d'enseignement, la Communauté ne peut se saisir d'un dossier qui est essentiellement pris en charge par les Etats membres les plus importants, de puissants lobbies (ERT, le groupe de "Lisbonne",...). Le caractère non-officiel des réformes en cours ne fait que renforcer l'insaisissabilité du processus. La Déclaration de Bologne prend paradoxalement d'autant plus de poids qu'elle n'a d'effets qu'entre ses signataires ! Son évanescence empêche sa contestation institutionnelle : seul l'instauration d'un rapport de force politique permet de porter des voix divergentes, au détriment du dialogue...

Seule un Europe politique pourra donc prendre à bras-le-corps les dossiers d'harmonisation, inscrire les dynamiques d'auto-régulation dans un cadre argumenté autour du bien commun. Il faut pour cela qu'elle puisse dépasser le cadre étriqué d'un simple communauté d'intérêts économiques, qu'elle développe une culture juridique adaptée à la complexité de ses composantes. C'est pour cette Europe, une Europe dont les objectifs et les institutions seront sérieusement réformés, c'est pour cette Europe donc que nous vous appelons à manifester ces 13 et 14 décembre prochains.