Lundi passé, le Conseil d’Etrat a rendu un avis détonnant. Il a suspendu le refus d’inscription d’une étudiante en dentisterie à l’ULB, Valérie Loseke, qui avait effectivement réussi sa deuxième candi mais ne rentrait pas dans les quotas imposés par le numérus clausus. Pour comprendre la portée de cette décision. La Savate a interrogé Nicolas Chapaux, premier permanent de la Fédération des Etudiant(e)s Francophones (FEF) qui a suivi le dossier de près.
Le Conseil d’Etat vient de suspendre l’application du numérus clausus pour une étudiante en dentisterie à l’ULB...
Juridiquement, il a suspendu le refus d’inscription fourni par l’ULB. Mais ce n’est évidemment pas l’ULB qui était la vraie cible. C’est le numérus clausus en lui-même. Ainsi à l’UCL, il y a plusieurs étudiants directement concernés.
Sur quels motifs la plainte a-t-elle été introduite ?
Il y avait plusieurs motifs. En fait, lorsque tu introduis une requête en suspension, tu dois fournir au Conseil d’Etat des nmoyens juridiques pour accéder à ta demande.
Nous en avions plusieurs. Un de type administratif qui ne concernait donc qu’une question de forme et deux sur le fond. Sans entrer dans les détails techniques, il s’agissait de montrer que le numérus clausus était contraire à des principes tels la liberté d’accès à l’enseignement reconnus dans des pactes internationaux et dans des textes belges. En particulier, dans certains articles de la constitution.
Finalement, le Conseil d’Etat a trouvé encore un autre moyen. En fait, un seul moyen lui suffit à partir du moment où il répond à l’attente des requérants et il choisit celui qu’il préfère.
La FEF a joué un rôle important dans ce dossier...
Depuis plus d’un an, la Fef a relancé le dossier du numérus clausus, entre autres en mettant sur pied une plateforme intégrant tout le monde, la FEF mais aussi l’AGL de Louvain, la Fédé de Liège, les étudiants de l’UMH dont les unifs organisent les études de médecine ou de dentisterie mais qui ne font pas partie de la Fef. C’était une première étape, plutôt tournée vers des actions politiques. Vers mars – avril, nous nous sommes posé la question de la légalité même du numérus clausus et nous en avons parlé avec des avocats. C’est ainsi que nous avons préparé le recours lorsque nous sommes arrivé à la conclusion que nous pouvions attaquer avec de bonnes chances de réussite. L’objectif était de faire s’écrouler le système en s’en prenant à une de ses pièces par un jeu de réactions en cascade.
Naturellement, on ne pouvait attaquer que sur le cas d’un étudiant qui pouvait se prévaloir d’un intérêt légitime et fondé, ce qui nous emmenait d’office au mois de septembre après les secondes sessions.
Nous avons donc eu pas mal de contacts avec des étudiants en médecine puis,sachant qu’on travaillait à cela, des étudiants en dentisterie nous ont contacté. C’est ainsi que cela s’est fait.
Le système est-il identique pour les médecins et les dentistes ?
Non en fait, il est plus pervers en médecine.
En médecine, il y a trois cas :
- soit tu es dans les quotas pour avoir un muméro INAMi et tu reçois l’attestation nécessaire ;
- soit tu es dans une "réserve" de 10 à 15 % et tu es admis à continuer tes études sans assurance de pouvoir exercer ;
- soit tu es exclu.
- soit tu as ton numéro INAMI ;
- soit tu es exclu.
Revenons à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat. Il s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire et a reconnu l’extrême urgence...
Le préjudice était grave vu que l’année de Valérie était compromise et qu’il n’y a pas moyen de remonter dans le temps.
Surtout, le Conseil d’Etat a trouvé la plainte fondée. Sur quelle base ?
Le conseil d’Etat, comme je le disais, pouvait choisir le moyen qu’il souhaitait, que ce soit sur la forme ou sur le fond. En l’occurrence, il a trouvé un moyen d’office, c-à-d sans contestation possible, auquel nous n’avions pas pensé. L’arrêté qui répartissait les quotas entre les unifs de la Communauté française n’a pas pris l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat sans justifier d’une quelconque urgence.
C’est donc une décision sur la forme.
Il y a un inconvénient et un avantage à cela. L’inconvénient, c’est qu’il n’y a évidemment pas de positionnement sur le fond. L’avantage majeur, c’est que le Conseil d’Etat fait jurisprudence pour tous les étudiants de cette année qui ont terminé leur premier cycle en juin ou en septembre. Cela veut dire que les 5 étudiants de l’ULB en dentisterie refusés ont été s’inscrire aussitôt et les 4 étudiants de l’UCL ont fait de même.
La suspension n’est qu’une étape, il faut maintenant obtenir l’annulation...
Evidemment, la suspension n’est qu’un décision provisoire, il faut donc poursuivre la procédure par un recours en annulation qui vaudra pour tous les étudiants de cette année. Et en général, le Conseil d’Etat est cohérent avec lui-même.
Est-ce qu’on ne fait pas que retarder le problème puisque les étudiants, même s’ils sont admis à continuer leurs études, ne recevront pas de numéro INAMI ?
Ils doivent l’avoir. D’abord parce qu’au niveau politique, ils sont obligés de réagir et Françoise Dupuis (ministre de l’enseignement supérieur) va devoir intervenir auprès de Magda Alvoet (ministre de la santé) vu qu’on se retrouve avec une incoihérence entre des dispositions fédérales et des dispositions des entités fédérées. En effet, il y aura plus d’étudiants inscrits (puisqu’on ne peut plus les refuser) que d’étudiants qui recevront leur agrégation auprès de l’INAMI. C’est intenable.
S’il n’y a pas de réaction, les étudiants pourront attaquer la Communauté française en dommages et intérêts du fait qu’elle les aura laissé faire des études sans diplôme à la clé.
Mais est-ce que la réaction se fera nécessairement dans le sens d’une abrogation du numérus clausus ? Ils pourraient très bien se contenter de ressortir un décret inattaquable.
En tous cas pour cette année, ils sont très embêtés. Pour la suite, ils pourraient effectivement se contenter d’un nouveau décret parfaitement réglo. Mais dans ce cas-là, nous avons toujours nos arguments de fond en réserve…
Ce qui m’inquiète plus, c’est l’absence de réaction de l’Absym, le syndicat des médecins qui a lobbyé pour instaurer ce numérus clausus. Alors, soit ils sont très sûrs de la puissance de leur lobby au niveau fédéral, soit ils sont tout à fait décontenancés.
On a vu lors des délibées que les jurys ont fait réussir un nombre d’étudiants étonemment proche des quotas imposés. Est-ce que vous ne vous trompez pas de cible et est-ce que ce phénomène ne va pas se renforcer même sans numérus clausus ?
Effectivement, on soupçonne les jurys d’avoir fait cela pour éviter des problèmes juridiques. A l’Ulg, c’est flagrant. Ces deux dernières années, le nombre de réussites en dentisterie ont coïncidé au chiffre près avec le nombre d’étudiants admis dans le deuxième cycle : 13 réussites pour 13 places l’an passé, 14 pour 14 cette année. Qui l’eut cru ? Il est donc clair que la suppression d’un numérus clausus formel n’empêchera pas l’existence de numérus clausus informels. Alors que les unifs les ont toujours nié, elles viennent d’en prouver l’existence.
Quel est le programme de la suite des festivités ?
Au niveau juridique, la Fef va tout faire pour voire aboutir le recours en annulation. Au niveau de la pression politique, nous comptons sur le travail de la plateforme et la mobilisation d'un maximum d'étudiants et puis aussi… sur la détermination de la ministre Dupuis qui s’est personnellemnt exprimée contre le numérus clausus.
Aujourd’hui, nous avons forcé une première porte pour ébranler tout le système du numérus clausus. Reste à transformer l’essai.
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